Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rozay-en-Brie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Coulommiers (Seine-et-Marne).
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JORF n°0256 du 3 novembre 2016
Arrêté du 21 octobre 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n° 16-963 de l'Agence régionale de santé portant création du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, établissement public de santé, par fusion du centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne, centre hospitalier de Fontainebleau et du centre hospitalier de Nemours ;
Vu l'arrêté n° 16-964 de l'Agence régionale de santé portant création du centre hospitalier de l'Est Francilien, établissement public de santé, par fusion du centre hospitalier de Marne-la-Vallée, du centre hospitalier de Meaux et du centre hospitalier de Coulommiers,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Soisy-Bouy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Basse-Montois, est transférée au comptable de la trésorerie de Provins secteur local (Seine-et-Marne).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Ferrières-en-Brie, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bussy-Saint-Georges, est transférée au comptable de la trésorerie de Rozay-en-Brie (Seine-et-Marne).
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Article 4
La gestion comptable et financière des communes Amponville, Boulancourt, Burcy, Buthiers, Fromont, Guercheville, Nanteau-sur-Essonne, Rumont et Villiers-sous-Grez, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fontainebleau-Avon, est transférée au comptable de la trésorerie de Nemours secteur public local (Seine-et-Marne).
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Article 5
La gestion comptable et financière de la commune de Villiers-en-Bière, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fontainebleau-Avon, est transférée au comptable de la trésorerie de Melun Val-de-Seine secteur public local (Seine-et-Marne).
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Article 6
La gestion comptable et financière des communes d'Egreville, Lorrez-Le-Bocage-Préaux, Vaux-sur-Lunain et Villebeon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montereau-Fault-Yonne, est transférée au comptable de la trésorerie de Nemours secteur public local (Seine-et-Marne).
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Article 7
La gestion comptable et financière de la commune de Maison-Rouge, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nangis, est transférée au comptable de la trésorerie de Provins secteur local (Seine-et-Marne).
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Article 8
La gestion comptable et financière de la commune de Pontcarre, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Roissy-Pontault-Combault, est transférée au comptable de la trésorerie de Rozay-en-Brie (Seine-et-Marne).
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Article 9
La gestion comptable et financière de la commune de Jouy-Le-Chatel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rozay-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Provins secteur local (Seine-et-Marne).
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Article 10
La gestion comptable et financière des communes de Dammartin-sur-Tigeaux, Hautefeuille, Pezarches et Touquin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rozay-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Coulommiers (Seine-et-Marne).
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Article 11
La gestion comptable et financière de la commune de Tigeaux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rozay-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Magny-le-Hongre (Seine-et-Marne).
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Article 12
La gestion comptable et financière des communes de Limoges-Fourches et Lissy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sénart Gestion publique locale, est transférée au comptable de la trésorerie de Melun Val-de-Seine secteur public local (Seine-et-Marne).
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Article 13
La gestion comptable et financière du nouvel établissement public de santé dénommé « centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne », issu de la fusion des centres hospitaliers de Fontainebleau, de Nemours et de Montereau-Fault-Yonne, est confiée au comptable de la trésorerie de Fontainebleau-Avon (Seine-et-Marne).
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Article 14
La gestion comptable et financière du nouvel établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de l'Est Francilien », issu de la fusion des centres hospitaliers de Marne-la-Vallée, de Meaux et de Coulommiers, est confiée au comptable de la trésorerie de Lagny-sur-Marne secteur local (Seine-et-Marne).
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Article 15
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 16
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 21 octobre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle