JORF n°0256 du 3 novembre 2016

Article 1

Article 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rozay-en-Brie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Coulommiers (Seine-et-Marne).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rozay-en-Brie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Coulommiers (Seine-et-Marne).