Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 19 octobre 2012
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 81, rue Montesquieu, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 19 octobre 2012
Le service mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes)Art. 1Ouverture d'un service éducatif pour jeunesUn nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté est ouvert à Villefranche-sur-Saône. exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 19 octobre 2012
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert, sise 81, rue Montesquieu, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 19 octobre 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.