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Arrêté du 21 octobre 2010

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Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 octobre 2012

Créé le 11 novembre 2010 · Abrogé le 19 octobre 2012

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 2010 au jeudi 18 octobre 2012

Source : Légifrance