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Arrêté du 21 octobre 2010

Article 4

Abrogé19 octobre 2012

Créé le 11 novembre 2010

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 octobre 2012

Abrogé parArrêté du 5 octobre 2012art. 4

En vigueur du jeudi 11 novembre 2010 au jeudi 18 octobre 2012