Les extraits des listes électorales sont établis et affichés dans les locaux de chaque tribunal administratif et cour administrative d'appel conformément aux dispositions réglementaires et notamment celles de l'article 13 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 19 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.
Cet affichage est assuré dans les locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a pas normalement accès, au plus tard le 31 octobre 2022.

Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 10 du présent arrêté s'exerce dans le cadre des dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel, jusqu'au 14 novembre 2022, 23 h 59.

En application des dispositions du III de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au 30 novembre 2022.

Les organisations syndicales déposent auprès du Conseil d'Etat, par voie électronique, leurs candidatures de liste accompagnées des déclarations de candidature signées par chaque candidat et leurs candidatures sur sigle ainsi que leur logo et leur profession de foi.
L'ensemble de ces dépôts est effectué au plus tard le 20 octobre 2022, à 23 h 59, heure de Paris.
Le cas échéant, les organisations syndicales peuvent assurer ce dépôt sous forme papier auprès du département des agents de greffe le 20 octobre 2022 à 15 heures au plus tard, heure de Paris.
L'administration dispose d'un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste ou une candidature. Ce délai expire le 24 octobre 2022, à 23 h 59, heure de Paris.

Les candidatures de liste et sur sigle ainsi que les professions de foi sont affichées dans chaque tribunal administratif et cour administrative d'appel et mises en ligne sur le portail de vote au plus tard le 16 novembre 2022 à 17 heures, heure de Paris. Leur accès s'effectue après authentification de l'électeur sur le portail de vote.