En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'administration met à disposition des postes informatiques dédiés pour constituer des bornes de vote. Celles-ci sont installées dans un espace électoral garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote. Il est créé un espace électoral avec une borne de vote sur tout site hébergeant au moins 50 électeurs du scrutin mentionné à l'article 1er du présent arrêté. Les bornes de vote sont mises à disposition des électeurs pendant les heures de service entre le jeudi 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, et le jeudi 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris.

Les opérations de vote électronique par internet peuvent être effectuées à partir de tout poste informatique professionnel ou personnel, de tout téléphone mobile professionnel ou personnel disposant d'un accès à internet, de toute tablette professionnelle ou personnelle disposant d'un accès à internet et des bornes de vote prévues à l'article 18 du présent arrêté.
Pour voter par internet, l'électeur se connecte au portail de vote, s'identifie aux moyens de son numéro de matricule et de sa date de naissance et s'authentifie à l'aide de son mot de passe personnel.
Il valide son vote pour le scrutin au titre duquel il dispose de la qualité d'électeur. Cette validation rend le vote définitif et empêche toute modification.
Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et enregistré dans l'urne électronique en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré, à aucun moment, même de manière transitoire.
En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu à la communication, à destination de l'électeur, d'une confirmation de son vote sous forme d'un reçu qui peut être conservé.

Un dispositif d'assistance téléphonique est mis en place au profit des électeurs relevant du ministère de l'intérieur pour répondre à toutes questions liées à l'accomplissement des opérations électorales. Il est accessible, par appel téléphonique non surtaxé :

- durant la période pré-électorale du jeudi 17 au mercredi 30 novembre 2022, de 9 heures à 18 heures, heure de Paris, sauf les samedis et dimanches ;
- durant la période électorale du jeudi 1er décembre au mercredi 7 décembre 2022, de 9 heures à 18 heures, heure de Paris ;
- durant la période électorale le jeudi 8 décembre, de 9 heures à 17 heures, heure de Paris.

Le BVE prévu à l'article 7 du présent arrêté est compétent, après autorisation des représentants de l'administration de la cellule de pilotage national, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'une infection virale, d'une cyber-attaque.

Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 du présent arrêté.