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Décision du 23 novembre 2022

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Secrétariat général

7 — 10

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Section 2 : Direction financière et juridique

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dépenses et les recettes

Résumé Le directeur financier peut signer des documents pour des dépenses jusqu'à 1 million d'euros et pour les recettes, sauf si une commission refuse.

Délégation est donnée à M. Vincent Villette, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature financière

Résumé Mme Patricia Belluire peut approuver des dépenses jusqu'à 1 million d'euros et gérer les recettes.

Délégation est donnée à Mme Patricia Belluire, directrice adjointe en charge des affaires financières à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs au recettes.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la directrice adjointe des affaires juridiques et européennes

Résumé La directrice adjointe des affaires juridiques peut signer des documents liés à ses tâches.

Délégation est donnée à Mme Aurélie Champagne, directrice adjointe en charge des affaires juridiques et européennes, à l'effet de signer tous actes entrant dans le cadre de ses attributions.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes et décisions financières et juridiques

Résumé Trois personnes peuvent signer des documents financiers et juridiques jusqu'à 23 000 euros, sauf pour certains gros marchés et décisions contestées.

Délégation est donnée à :
M. Nassim Collignon, chef du service des financements,
Mme Emilie Gaillard, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation,
M. Arthur Nguyen, chef du service du budget,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est également donnée à M. Arthur Nguyen, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.

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