Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en compte des changements de statut électoral jusqu'au 30 novembre 2022
Résumé Les changements de statut d'électeur sont pris en compte jusqu'au 30 novembre 2022.
En application des dispositions du III de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au 30 novembre 2022.
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