Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affichage des listes électorales dans les tribunaux administratifs
Résumé Les listes électorales doivent être affichées dans les bureaux des tribunaux pour que les agents puissent les voir, mais pas le public, avant le 31 octobre.
Les extraits des listes électorales sont établis et affichés dans les locaux de chaque tribunal administratif et cour administrative d'appel conformément aux dispositions réglementaires et notamment celles de l'article 13 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 19 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.
Cet affichage est assuré dans les locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a pas normalement accès, au plus tard le 31 octobre 2022.
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