Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-16Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaireEn cas d'urgence sanitaire, le ministre de la santé peut prendre des mesures pour organiser les soins et protéger la population, en respectant des règles strictes., L. 5125-1 (Définition et rôle d'une officine)Art. L.5125-1Définition et rôle d'une officineUne pharmacie (officine) est un lieu où l'on vend des médicaments et où l'on donne des conseils pharmaceutiques. et L. 5126-1 (Rôle des pharmacies hospitalières)Art. L.5126-1Rôle des pharmacies hospitalièresLes pharmacies à usage intérieur dans les hôpitaux gèrent et distribuent des médicaments et dispositifs médicaux pour les patients, en assurant leur qualité et sécurité. ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique (Code de la santé publique)Art. L.5125-1-1 ACode de la santé publiqueLes pharmaciens d'officine ont plusieurs rôles, dont participer aux soins de premier recours, collaborer avec d'autres professionnels de santé, assurer la permanence des soins, veiller à la protection sanitaire, éduquer les patients sur leur traitement, être référents pour certains établissements, proposer des conseils de santé, prescrire certains vaccins, délivrer certains médicaments sans ordonnance après un test, administrer certains vaccins, et délivrer des médicaments pour certaines pathologies dans le cadre de protocoles coordonnés. ;
Vu l'avis n° 2020.0034/AC/SEESP du 20 mai du collège de la Haute Autorité de santé relatif au maintien de la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière 2020/2021 dans le contexte de l'épidémie de covid-19 en France ;
Considérant le risque de co-circulation du virus SARS-CoV-2 et du virus de la grippe saisonnière ainsi que la nécessité d'assurer un nombre suffisant de vaccins pour vacciner contre la grippe la population ciblée ;
Considérant la nécessité d'organiser un circuit de distribution de ces vaccins dans le respect des priorités définies au niveau national ; qu'il y a lieu de prévoir la rémunération des acteurs impliqués dans cette distribution,
Créé le 23 novembre 2020 · Abrogé le 4 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Distribution des vaccins aux pharmacies et établissements de santé
Résumé. Un arrêté du 22 novembre 2020 explique comment les vaccins sont distribués aux pharmacies et établissements de santé, avec une indemnité d'un euro par unité.
Les vaccins achetés par l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique, dont la liste est fixée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté, sont mis à disposition des établissements de santé et des pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-8 du code de la santé publique (Conditions pour être titulaire d'une officine de pharmacie)Art. L.5125-8Conditions pour être titulaire d'une officine de pharmaciePour devenir propriétaire d'une pharmacie, un pharmacien doit avoir au moins six mois d'expérience en tant qu'adjoint ou remplaçant, sauf exceptions.. Ces vaccins sont mis préalablement à disposition du dépositaire de distribution par l'Agence nationale de santé publique. Ils sont livrés aux pharmacies d'officine par le réseau des grossistes répartiteurs et aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé soit par le dépositaire, soit par le réseau des grossistes répartiteurs. La distribution de chaque unité de vaccin aux établissements de santé ou aux pharmacies d'officine donne lieu au versement d'une indemnité d'un euro hors taxes versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie à la personne dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros.
Créé le 23 novembre 2020 · Abrogé le 4 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Distribution gratuite de vaccins antigrippaux par les pharmacies
Résumé. Les pharmacies peuvent donner gratuitement des vaccins contre la grippe aux personnes recommandées, et les pharmaciens peuvent prélever une seule dose par boîte pour la vaccination.
Les vaccins mentionnés à l'article 1er (Distribution des vaccins aux pharmacies et établissements de santé)Art. 1Distribution des vaccins aux pharmacies et établissements de santéUn arrêté du 22 novembre 2020 explique comment les vaccins sont distribués aux pharmacies et établissements de santé, avec une indemnité d'un euro par unité. sont délivrés gratuitement par les pharmacies d'officine aux catégories de personnes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur. Conformément au 2° de l'article R. 4235-48 et aux articles R. 5125-33-8 (Rôle des pharmaciens dans la vaccination)Art. R.5125-33-8Rôle des pharmaciens dans la vaccinationLes pharmaciens peuvent prescrire et administrer certains vaccins après une formation spécifique et une déclaration à l'ordre des pharmaciens. et R. 5125-33-9 (Obligations des pharmaciens pour l'enregistrement des vaccins)Art. R.5125-33-9Obligations des pharmaciens pour l'enregistrement des vaccinsLes pharmaciens doivent enregistrer les vaccins qu'ils administrent et fournir une attestation de vaccination aux patients. du code de la santé publique, le pharmacien exerçant dans une pharmacie d'officine mentionnée à l'article L. 5125-8 du même code (Conditions pour être titulaire d'une officine de pharmacie)Art. L.5125-8Conditions pour être titulaire d'une officine de pharmaciePour devenir propriétaire d'une pharmacie, un pharmacien doit avoir au moins six mois d'expérience en tant qu'adjoint ou remplaçant, sauf exceptions. peut prélever, dans une boîte des vaccins énumérés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté et conditionnés par boîtes de dix unités, une seule unité de vaccin nécessaire à la vaccination de la personne sur place ou en vue de sa délivrance à cette personne. Dans le cadre de la dispensation d'une unité nécessaire à la vaccination de la personne, le pharmacien est tenu de respecter les conditions prévues à l'article R. 5125-33-9 du code de la santé publique (Obligations des pharmaciens pour l'enregistrement des vaccins)Art. R.5125-33-9Obligations des pharmaciens pour l'enregistrement des vaccinsLes pharmaciens doivent enregistrer les vaccins qu'ils administrent et fournir une attestation de vaccination aux patients., à l'exception de la mention de la date d'administration et des autres dispositions relatives à l'acte vaccinal dans le cas où il n'effectue pas lui-même la vaccination. Il fournit, si nécessaire, l'aiguille permettant l'injection de cette unité et, le cas échéant, un conditionnement secondaire adapté permettant d'en assurer le transport et la conservation. Dans le cas où une notice en français n'est pas fournie avec le vaccin, le pharmacien en remet une au patient correspondant au vaccin administré ou délivré.
Créé le 23 novembre 2020 · Abrogé le 4 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarifs et prise en charge de la vaccination antigrippale
Résumé. La vaccination contre la grippe est partiellement remboursée par la Sécurité sociale, avec des tarifs spécifiques pour les pharmacies et les honoraires de vaccination.
La délivrance d'une unité de vaccin à un patient dans les conditions prévues à l'article 2 (Distribution gratuite de vaccins antigrippaux par les pharmacies)Art. 2Distribution gratuite de vaccins antigrippaux par les pharmaciesLes pharmacies peuvent donner gratuitement des vaccins contre la grippe aux personnes recommandées, et les pharmaciens peuvent prélever une seule dose par boîte pour la vaccination. est facturée 1,99 € toutes taxes comprises à l'assurance maladie. A ce montant s'ajoutent les honoraires de dispensation correspondants. Les coefficients de majoration prévus au tableau 2 annexé au présent arrêté s'appliquent le cas échéant. Lorsque le pharmacien effectue lui-même la vaccination dans les conditions prévues à l'arrêté du 23 avril 2019 susvisé, un honoraire de vaccination d'un montant de 6,30 € hors taxes pour la métropole et de 6,60 € hors taxes pour les départements et collectivités d'outre-mer est facturé à l'assurance maladie. La vaccination est prise en charge au taux de 70 % par la sécurité sociale, sauf pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée qui bénéficient d'une prise en charge à 100 %.