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Arrêté du 21 novembre 2020

relatif à la dispensation de certains vaccins contre la grippe saisonnière

Abrogé4 décembre 2020
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Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire), L. 5125-1 (Définition et rôle d'une officine) et L. 5126-1 (Rôle des pharmacies hospitalières) ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique (Code de la santé publique) ;

Vu l'avis n° 2020.0034/AC/SEESP du 20 mai du collège de la Haute Autorité de santé relatif au maintien de la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière 2020/2021 dans le contexte de l'épidémie de covid-19 en France ;

Considérant le risque de co-circulation du virus SARS-CoV-2 et du virus de la grippe saisonnière ainsi que la nécessité d'assurer un nombre suffisant de vaccins pour vacciner contre la grippe la population ciblée ;

Considérant la nécessité d'organiser un circuit de distribution de ces vaccins dans le respect des priorités définies au niveau national ; qu'il y a lieu de prévoir la rémunération des acteurs impliqués dans cette distribution,

Arrête :

Abrogé4 décembre 2020

Créé le 23 novembre 2020 · Abrogé le 4 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution des vaccins aux pharmacies et établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 22 novembre 2020 explique comment les vaccins sont distribués aux pharmacies et établissements de santé, avec une indemnité d'un euro par unité.

Les vaccins achetés par l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique, dont la liste est fixée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté, sont mis à disposition des établissements de santé et des pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-8 du code de la santé publique (Conditions pour être titulaire d'une officine de pharmacie).
Ces vaccins sont mis préalablement à disposition du dépositaire de distribution par l'Agence nationale de santé publique. Ils sont livrés aux pharmacies d'officine par le réseau des grossistes répartiteurs et aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé soit par le dépositaire, soit par le réseau des grossistes répartiteurs.
La distribution de chaque unité de vaccin aux établissements de santé ou aux pharmacies d'officine donne lieu au versement d'une indemnité d'un euro hors taxes versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie à la personne dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros.

Abrogé4 décembre 2020

Créé le 23 novembre 2020 · Abrogé le 4 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution gratuite de vaccins antigrippaux par les pharmacies

Résumé. Les pharmacies peuvent donner gratuitement des vaccins contre la grippe aux personnes recommandées, et les pharmaciens peuvent prélever une seule dose par boîte pour la vaccination.

Les vaccins mentionnés à l'article 1er (Distribution des vaccins aux pharmacies et établissements de santé) sont délivrés gratuitement par les pharmacies d'officine aux catégories de personnes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur.
Conformément au 2° de l'article R. 4235-48 et aux articles R. 5125-33-8 (Rôle des pharmaciens dans la vaccination) et R. 5125-33-9 (Obligations des pharmaciens pour l'enregistrement des vaccins) du code de la santé publique, le pharmacien exerçant dans une pharmacie d'officine mentionnée à l'article L. 5125-8 du même code (Conditions pour être titulaire d'une officine de pharmacie) peut prélever, dans une boîte des vaccins énumérés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté et conditionnés par boîtes de dix unités, une seule unité de vaccin nécessaire à la vaccination de la personne sur place ou en vue de sa délivrance à cette personne.
Dans le cadre de la dispensation d'une unité nécessaire à la vaccination de la personne, le pharmacien est tenu de respecter les conditions prévues à l'article R. 5125-33-9 du code de la santé publique (Obligations des pharmaciens pour l'enregistrement des vaccins), à l'exception de la mention de la date d'administration et des autres dispositions relatives à l'acte vaccinal dans le cas où il n'effectue pas lui-même la vaccination. Il fournit, si nécessaire, l'aiguille permettant l'injection de cette unité et, le cas échéant, un conditionnement secondaire adapté permettant d'en assurer le transport et la conservation.
Dans le cas où une notice en français n'est pas fournie avec le vaccin, le pharmacien en remet une au patient correspondant au vaccin administré ou délivré.

Abrogé4 décembre 2020

Créé le 23 novembre 2020 · Abrogé le 4 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs et prise en charge de la vaccination antigrippale

Résumé. La vaccination contre la grippe est partiellement remboursée par la Sécurité sociale, avec des tarifs spécifiques pour les pharmacies et les honoraires de vaccination.

La délivrance d'une unité de vaccin à un patient dans les conditions prévues à l'article 2 (Distribution gratuite de vaccins antigrippaux par les pharmacies) est facturée 1,99 € toutes taxes comprises à l'assurance maladie. A ce montant s'ajoutent les honoraires de dispensation correspondants. Les coefficients de majoration prévus au tableau 2 annexé au présent arrêté s'appliquent le cas échéant.
Lorsque le pharmacien effectue lui-même la vaccination dans les conditions prévues à l'arrêté du 23 avril 2019 susvisé, un honoraire de vaccination d'un montant de 6,30 € hors taxes pour la métropole et de 6,60 € hors taxes pour les départements et collectivités d'outre-mer est facturé à l'assurance maladie.
La vaccination est prise en charge au taux de 70 % par la sécurité sociale, sauf pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée qui bénéficient d'une prise en charge à 100 %.

Abrogé4 décembre 2020

Créé le 23 novembre 2020 · Abrogé le 4 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité limitée d'un arrêté jusqu'en janvier 2021

Résumé. Un arrêté fixe la durée de validité jusqu'au 31 janvier 2021 pour des dispositions spécifiques.

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 janvier 2021.

Abrogé4 décembre 2020

Créé le 23 novembre 2020 · Abrogé le 4 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la distribution des vaccins antigrippaux

Résumé. Un arrêté publié au Journal officiel organise la distribution et la facturation des vaccins contre la grippe dans les pharmacies.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé4 décembre 2020

Fait le 21 novembre 2020.

Olivier Véran

En vigueur du lundi 23 novembre 2020 au jeudi 3 décembre 2020

Arrêté du 21 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe