JORF n°0283 du 22 novembre 2020

Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 27 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 31 ci-après.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 3 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 4 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 6 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 7 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 7 bis > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 8 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 9 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 10 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 12 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 13 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 15 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 16 > >

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 17 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 18 > >

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Article 17

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 19 > >

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1 abrogé

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 20 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 21 > >

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 22 > >

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 25 > >

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6 cités

Article 22

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 26 > >

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1 abrogé

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 27 > >

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Article 24

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 28 > >

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1 abrogé

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 30 > >

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Article 26

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 32 bis > >

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1 créé

1 cité

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 34 > >

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Article 28

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 35, Art. 37 > >

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2 abrogés

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 39 > >

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 41 > >

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 42 > >

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 > > Art. 15 > >

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Article 33

Les articles 1er à 8, les 2° et 3° de l'article 9, les articles 10 à 20, les articles 23 et 24 et les articles 27 à 30 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Les articles 21, 22, 25, 31 et 32 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Article 34

La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin