Abrogé4 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2020 - art. 2
Créé le 23 novembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2020
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 4 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2020art. 2
En vigueur du lundi 23 novembre 2020 au jeudi 3 décembre 2020