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Arrêté du 19 novembre 2020

portant adaptation en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l'année 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'examen pour secrétaire administratif dans la défense

Résumé. Un arrêté modifie les règles de l'examen pour devenir secrétaire administratif de classe exceptionnelle au ministère de la défense en 2021, avec une seule épreuve écrite anonyme.

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) modifié pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 7 août 2012 (Examens pour les secrétaires administratifs du ministère de la défense) fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 3 février 2020 (Concours pour secrétaire administratif au ministère de la défense) autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2020 (Modification des dates d'examen pour secrétaire administratif) modifiant le calendrier de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l'année 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 novembre 2020

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Adaptation des règles d'examen pour un grade administratif

Résumé. Un arrêté adapte les règles de l'examen pour devenir secrétaire administratif de classe exceptionnelle au ministère de la défense en 2021.

Pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de 2021, ouvert par l'arrêté du 3 février 2020 susvisé (Concours pour secrétaire administratif au ministère de la défense), les dispositions de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé (Examens pour les secrétaires administratifs du ministère de la défense) sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 novembre 2020

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Modification d'un examen professionnel pour la défense

Résumé. Un examen professionnel pour devenir secrétaire administratif de classe exceptionnelle dans la défense ne comporte qu'une seule épreuve écrite anonyme, une rédaction de note en 3 heures.

L'examen professionnel comporte une seule épreuve écrite d'admission. L'application des dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 est suspendue. L'épreuve orale d'entretien est supprimée.
L'épreuve écrite d'admission consiste en la rédaction d'une note à l'aide d'un dossier à caractère professionnel ne pouvant excéder trente pages (durée : 3 heures).
Cette épreuve, notée de 0 à 20, est anonyme.

En vigueur depuis le 23 novembre 2020

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Critères d'admission à l'examen professionnel

Résumé. Après l'épreuve écrite, le jury établit une liste des candidats admis et fixe un seuil minimal de points (8/20) pour être admis.

A l'issue de l'épreuve d'admission prévue ci-dessus, le jury détermine le nombre de points nécessaire pour être admis et établit par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le jury réexamine les copies et détermine, à l'occasion de l'établissement de la liste d'admission, sur la base d'une grille d'évaluation, celles qui font le mieux apparaître les aptitudes à exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe exceptionnelle. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.

En vigueur depuis le 23 novembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que le présent texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2020.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la gestion du personnel civil,

A. Collo

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le lundi 23 novembre 2020

Arrêté du 19 novembre 2020
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Article 3
Article 4