Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile)Modification des indemnités des agents de l'aviation civileCe décret modifie les indemnités et primes des agents de l'aviation civile en fonction de leur travail, responsabilités et compétences. modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 (Complément de salaire pour les agents en sites expérimentaux)Art. 7Complément de salaire pour les agents en sites expérimentauxUn complément de salaire peut être donné aux agents travaillant dans des sites expérimentaux, et ce supplément peut continuer si l'expérience devient permanente. du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile)Modification des indemnités des agents de l'aviation civileCe décret modifie les indemnités et primes des agents de l'aviation civile en fonction de leur travail, responsabilités et compétences. fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2017 (Expérimentation des horaires de travail des contrôleurs aériens à Nice)Expérimentation des horaires de travail des contrôleurs aériens à NiceUn test pour améliorer les horaires et pauses des contrôleurs aériens à Nice commence en mai 2017 et dure un an. modifié portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Nice-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2020 (Prolongation et suspension des expérimentations de travail pour les contrôleurs aériens)Prolongation et suspension des expérimentations de travail pour les contrôleurs aériensLes nouvelles organisations de travail pour les contrôleurs aériens au centre Est sont prolongées jusqu'au 31 mars 2021, mais suspendues à partir du 1er novembre 2020. modifiant l'arrêté du 12 mars 2020 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2020 (Prolongation et suspension d'expérimentations pour les contrôleurs aériens)Prolongation et suspension d'expérimentations pour les contrôleurs aériensL'arrêté prolonge jusqu'au 31 mars 2021 l'expérimentation de nouvelles organisations de travail pour les contrôleurs aériens du centre Sud-Ouest, mais suspend celle du Sud-Ouest à partir du 1er novembre 2020. modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2020 (Suspension de l'expérimentation sur le travail des contrôleurs aériens)Suspension de l'expérimentation sur le travail des contrôleurs aériensL'arrêté suspend l'expérimentation sur l'organisation du travail des contrôleurs aériens à Roissy-Charles-de-Gaulle à partir du 1er novembre 2020. modifiant l'arrêté du 14 février 2020 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2020 (Prolongation et suspension d'une expérimentation pour les contrôleurs aériens)Prolongation et suspension d'une expérimentation pour les contrôleurs aériensL'arrêté prolonge une expérimentation de nouvelles organisations de travail pour les contrôleurs aériens dans un centre spécifique jusqu'au 31 mars 2021, tout en suspendant cette expérimentation ailleurs en France à partir du 1er novembre 2020. modifiant l'arrêté du 12 mars 2020 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Ouest ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2020 (Prolongation et suspension d'une expérimentation de travail pour les contrôleurs aériens)Prolongation et suspension d'une expérimentation de travail pour les contrôleurs aériensL'arrêté prolonge jusqu'au 30 novembre 2020, puis suspend à partir du 1er novembre l'expérimentation de nouvelles organisations de travail pour les contrôleurs aériens à Lyon Saint-Exupéry. modifiant l'arrêté du 30 aout 2018 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Lyon Saint-Exupéry ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2020 (Suspension d'une expérimentation pour les contrôleurs aériens)Suspension d'une expérimentation pour les contrôleurs aériensL'arrêté suspend une expérimentation de nouvelles organisations de travail pour les contrôleurs aériens du Sud-Est à partir du 1er novembre 2020. modifiant l'arrêté du 24 janvier 2020 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est,
Arrête :