Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 4 novembre 2020 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 214-7 et R. 211-2 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 382-1 et suivants ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
La mutuelle dénommée MUTUELLE DES ENTREPRISES ET DES INDEPENDANTS DU COMMERCE DE L'INDUSTRIE ET DES SERVICE (MEDICIS) (SIREN : 315 062 687), dont le siège social est situé à Paris (75016), 18, rue de l'Amiral-Hamelin, est agréée en tant que mutuelle de retraite professionnelle supplémentaire et l'ensemble de ses engagements est soumis à cet agrément.
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Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la MUTUELLE DES ENTREPRISES ET DES INDEPENDANTS DU COMMERCE DE L'INDUSTRIE ET DES SERVICES (MEDICIS) (SIREN : 315 062 687) dont le siège social est situé à Paris (75016), 18, rue de l'Amiral-Hamelin, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante :
26. Toute opération à caractère collectif définie à l'article L. 222-1 du code de la mutualité.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J-P. Faugère