La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

Vu l'article R. 6332-13 du code travail ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle nommée Association Transitons Pro de la région Ile de France ;

Vu la décision du conseil d'administration du 20 novembre 2019 d'UNAGECIF, qui nomme la société d'Avocats FIDAL, représenté par Maître Cyril PARLANT, en qualité de liquidateur, pour procéder à la dévolution de l'actif et du passif, conformément aux disposition légales et réglementaires en vigueur ;

Vu la décision du conseil d'administration du 20 décembre 2019 de la commission paritaire interprofessionnelle nommée Association Transition Pro de la région d'Ile-de-France qui approuve la dévolution d'UNAGECIF ;

Vu la convention conclue le 27 décembre 2019 entre l'Etat et l'UNAGECIF représenté par Me Cyril PARLANT, déterminant les modalités de dévolution des biens et des engagements de l'UNAGECIF à la commission paritaire interprofessionnelle nommée Association Transitions Pro de la région Ile de France,

Arrête :

Fait le 27 octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas