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Arrêté du 21 mars 2022

relatif à l'application dans les départements d'outre-mer du forfait concernant les spécialités pharmaceutiques qui se conservent au froid

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du prix des médicaments en Outre-mer

Résumé. Les prix des médicaments à Mayotte et dans les autres territoires d'Outre-mer sont augmentés pour tenir compte des frais spécifiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code du commerce et notamment son livre IV ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-8 (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels), L. 5211-1 (Règles pour les dispositifs médicaux), L. 5121-13 (Conditions pour les médicaments homéopathiques) et L. 5123-1 (Fixation des prix des médicaments) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution), L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments), L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie), L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) et L. 753-4 (Remboursement des médicaments dans les DOM) ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment l'article 20-5 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;

Vu l'arrêté du 7 février 2008 modifié fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2020 (Augmentation des prix des produits de santé à Mayotte) fixant les coefficients de majorations à Mayotte applicables aux prix de vente des médicaments inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) et aux tarifs et prix de vente des produits et prestations inscrits sur les listes prévues aux articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) du même code ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2022,

Arrêtent :

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Modification du prix des médicaments en Outre-mer

Résumé. Les médicaments en Outre-mer voient leur prix majoré selon des coefficients spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du prix des médicaments à Mayotte

Résumé. Le prix des médicaments à Mayotte est augmenté par rapport à celui de la métropole.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être appliqué le 1er avril 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2022.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté est rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Arrêté du 21 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4