JORF n°0069 du 23 mars 2022

Arrêté du 21 mars 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code du commerce et notamment son livre IV ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-8, L. 5211-1, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-4, L. 162-17, L. 162-38 et L. 753-4 ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment l'article 20-5 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;

Vu l'arrêté du 7 février 2008 modifié fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2020 fixant les coefficients de majorations à Mayotte applicables aux prix de vente des médicaments inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et aux tarifs et prix de vente des produits et prestations inscrits sur les listes prévues aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du même code ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 7 février 2008

Résumé Un article de 2022 change une règle de 2008.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2008 > > Art. 2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de l'arrêté du 1er décembre 2020

Résumé Cet article change une partie de l'arrêté de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er décembre 2020 > > Art. 1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à être appliqué le 1er avril 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2022.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt