Arrêté du 21 mars 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2022.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être appliqué le 1er avril 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance