Arrêté du 21 mars 2014

Article 1

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Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ;
Agence du numérique de la sécurité civile ;
Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Agence nationale des titres sécurisés ;
Conseil national des activités privées de sécurité ;
Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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En vigueur depuis le 30 mars 2014 · Dernière version le 1 mai 2023

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Désignation d'un contrôleur budgétaire pour plusieurs agences

Résumé. Un contrôleur budgétaire est nommé pour surveiller les dépenses de plusieurs agences gouvernementales.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ;
Agence du numérique de la sécurité civile ;
Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Agence nationale des titres sécurisés ;
Conseil national des activités privées de sécurité ;
Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2023

Modifié parArrêté du 26 avril 2023art. 1 : Extension des compétences du contrôleur budgétaire

En résumé. L'article ajoute l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours à la liste des organismes soumis au contrôle budgétaire du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 30 avril 2023

Modifié parArrêté du 14 décembre 2021art. 1 : Modification des organismes sous contrôle budgétaire

En résumé. La Fondation Singer-Polignac a été retirée de la liste des organismes soumis au contrôle budgétaire du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministres de l'intérieur et des outre-mer.

En vigueur du mercredi 11 décembre 2019 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parArrêté du 6 décembre 2019art. 1 : Modification des organismes sous contrôle budgétaire

En résumé. L'article modifie la liste des organismes soumis au contrôle budgétaire du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, en supprimant deux organismes et en ajoutant un nouveau.

En vigueur du dimanche 2 décembre 2018 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parArrêté du 29 novembre 2018art. 1 : Ajout d'un organisme au contrôle budgétaire

En résumé. L'article ajoute l'Agence du numérique de la sécurité civile à la liste des organismes soumis au contrôle budgétaire du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 1 décembre 2018

Modifié parARRÊTÉ du 18 novembre 2015art. 2 : Modification de la liste des organismes contrôlés

En résumé. L'Office français de l'immigration et de l'intégration a été ajouté à la liste des organismes soumis au contrôle budgétaire du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministres de l'intérieur et des outre-mer.

En vigueur du vendredi 2 octobre 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 21 septembre 2015art. 28 : Modification de la liste des organismes contrôlés

En résumé. Deux organismes, l'Académie des sciences d'outre-mer et l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, ont été ajoutés à la liste des organismes soumis au contrôle budgétaire du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au jeudi 1 octobre 2015

Source : Légifrance