En vigueur depuis le 30 mars 2014 · Dernière version le 1 mai 2023
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Désignation d'un contrôleur budgétaire pour plusieurs agences
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ;
Agence du numérique de la sécurité civile ;
Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Agence nationale des titres sécurisés ;
Conseil national des activités privées de sécurité ;
Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Office français de protection des réfugiés et apatrides.