Arrêté du 26 avril 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2014

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel supervise désormais plusieurs agences et offices.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance