Arrêté du 7 avril 2026

Article 2

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Article 2

Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Vaullerin, secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature au secrétaire général du Conseil d'État), ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, délégation est donnée à l'effet de signer les contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants relevant de ses attributions, quel que soit le montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mai 2026

Créé le 13 avril 2026 · Abrogé le 23 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du Conseil d'État

Résumé. Mme Cécile Vaullerin peut signer des actes administratifs pour le Conseil d'État, sauf les contrats coûteux.

Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Vaullerin, secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée de la gestion du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature au secrétaire général du Conseil d'État), ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, délégation est donnée à l'effet de signer les contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants relevant de ses attributions, quel que soit le montant.

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 avril 2026 au vendredi 22 mai 2026

Source : Légifrance