Arrêté du 21 mai 2026

Article 3

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Article 3

Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Nissen secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée des juridictions administratives et du numérique, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion administrative), ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, délégation est donnée à l'effet de signer les contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants relevant de ses attributions, quel que soit le montant.

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En vigueur depuis le 23 mai 2026

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Délégation de signature au Conseil d'État

Résumé. Une adjointe du Conseil d'État peut signer des actes administratifs, sauf les contrats coûteux.

Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Nissen secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée des juridictions administratives et du numérique, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion administrative), ci-dessus, et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, délégation est donnée à l'effet de signer les contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants relevant de ses attributions, quel que soit le montant.

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En vigueur depuis le samedi 23 mai 2026

Source : Légifrance