Arrêté du 21 mai 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2021 pour les agents visés à l'article 1er (Application des articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de l'émission du bulletin de paye sur support papier

Résumé. Certains employés n'auront plus de bulletin de paye papier après le 1er septembre 2021.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2021 pour les agents visés à l'article 1er (Application des articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2021

Source : Légifrance