Arrêté du 21 mai 2019

Article 2

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Article 2

La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général des finances publiques et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 mai 2019

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 21 mai 2019 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général des finances publiques et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2019

Source : Légifrance