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Arrêté du 21 mai 2013

modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national d'études démographiques

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Modification des examens pour les postes d'ingénieur et technicien à l'INED

Résumé. Un arrêté modifie les conditions et les épreuves des examens pour devenir ingénieur de recherche ou technicien de la recherche à l'INED.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 modifié relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national d'études démographiques,

Arrêtent :

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Modification des examens d'avancement pour les chercheurs et techniciens

Résumé. Les examens pour devenir ingénieur de recherche ou technicien de la recherche à l'INED changent de conditions et s'ouvrent à de nouveaux grades.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 1
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Modification des critères de sélection pour certains emplois de la recherche

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les examens professionnels de sélection en changeant les classes d'emplois à pourvoir et en ajustant les termes utilisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 2
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Modification des conditions d'accès aux examens professionnels

Résumé. Les conditions d'admission aux examens professionnels de sélection sont modifiées pour les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 3
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Modification de la composition des jurys d'examens professionnels

Résumé. L'arrêté modifie la composition des jurys pour les examens professionnels de sélection à l'INED.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 4
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Modification des modalités d'examen pour le grade d'ingénieur de recherche hors classe

Résumé. L'examen pour devenir ingénieur de recherche hors classe dure maintenant 45 minutes, avec un exposé de 15 minutes et un entretien de 30 minutes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 5
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Modification des épreuves d'accès au grade de technicien de la recherche

Résumé. L'examen pour devenir technicien de la recherche de classe exceptionnelle inclut maintenant un rapport d'activité noté et une conversation plus longue avec le jury.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 6
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Création d'un examen professionnel pour les techniciens de la recherche

Résumé. Un nouvel examen professionnel pour les techniciens de la recherche évalue leur rapport d'activité et leurs compétences lors d'une conversation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 6-1
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 6-1
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Modification des références pour l'établissement des listes de candidats

Résumé. L'article modifie les règles de sélection des candidats pour les examens professionnels, en ajustant les articles de référence et en supprimant une mention.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 7

En vigueur depuis le 13 juin 2013

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Rôle de la directrice dans l'application de l'arrêté

Résumé. La directrice de l'Institut national d'études démographiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de l'Institut national d'études démographiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2013.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

C. Gaudy

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

par intérim,

P. Sanson

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

et de l'évaluation des politiques

de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le jeudi 13 juin 2013

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