JORF n°216 du 16 septembre 2004

Article 4

Article 4

Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5 et 6 du présent arrêté, le jury est désigné par le directeur de l'INED et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.


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Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5 et 6 du présent arrêté, le jury est désigné par le directeur de l'INED et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.