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Arrêté du 21 juin 2010

précisant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles

Abrogé8 septembre 2019
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-6 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment ses articles 1er, 7, 8 et 9 ;

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 (Rôle du chef du service de contrôle économique et financier),

Arrêtent :

Abrogé8 septembre 2019

Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 8 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'État sur les taxes agricoles

Résumé. L'État contrôle les organisations agricoles qui collectent des taxes obligatoires.

Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles percevant des taxes, redevances ou cotisations à caractère obligatoire sont précisées ainsi qu'il suit.

Abrogé8 septembre 2019

Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 8 septembre 2019

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Accès du contrôleur aux réunions et documents

Résumé. Un contrôleur peut assister aux réunions des organes de direction et recevoir les documents comme les membres.

L'autorité chargée de l'exercice du contrôle, ci-après dénommée "le contrôleur", a entrée aux séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale ou des organes délibérants qui en tiennent lieu. Le contrôleur reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations et autres documents adressés ou remis avant, pendant ou après chaque séance.

Abrogé8 septembre 2019

Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 8 septembre 2019

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Rôle du contrôleur dans le cadre du contrôle économique

Résumé. Le contrôleur peut demander des informations supplémentaires et faire des recommandations.

Le contrôleur demande les informations ou documents supplémentaires qu'il juge utile et formule toute observation ou recommandation.

Abrogé8 septembre 2019

Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 8 septembre 2019

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Contrôle économique des interprofessions agricoles

Résumé. Le contrôleur économique peut vérifier les documents et assister aux réunions des interprofessions agricoles, puis partager un résumé de son rapport avec leurs dirigeants.

Dans le cadre des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place prévus par l'article 8 du décret du 26 mai 1955 susvisé, des opérations de vérifications sont organisées par le responsable de la mission compétente du service du contrôle général économique et financier au titre d'un programme annuel de contrôle. Elles donnent lieu à l'établissement d'un rapport de contrôle soumis pour avis au président et au directeur général de l'interprofession concernée. Une synthèse de ce rapport final est communiquée par le contrôleur au conseil d'administration de l'interprofession ou aux membres du bureau du conseil d'administration.

Abrogé8 septembre 2019

Créé le 10 décembre 2011 · Abrogé le 8 septembre 2019

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Contrôle économique des organisations interprofessionnelles agricoles

Résumé. Les règles de contrôle des organisations agricoles concernent uniquement leurs activités économiques et financières, avec des protocoles spécifiques pour les décisions importantes.

Les dispositions des articles 2 (Accès du contrôleur aux réunions et documents) à 4 (Contrôle économique des interprofessions agricoles) concernent exclusivement l'activité économique ou la gestion financière des organisations interprofessionnelles agricoles et ne s'appliquent qu'aux décisions pouvant avoir un effet sur leurs comptes annuels.

L'application des dispositions du présent article fait l'objet, en tant que de besoin, d'un protocole entre le contrôleur et le président de l'organisation concernée.

Abrogé8 septembre 2019

Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 8 septembre 2019

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Abrogation d'un arrêté sur le contrôle économique des organisations agricoles

Résumé. Un arrêté de 2006 sur le contrôle financier de l'État sur les organisations agricoles est annulé.

L'arrêté du 31 mars 2006fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles est abrogé.

Abrogé8 septembre 2019

Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 8 septembre 2019

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Nouveau contrôle des interprofessions agricoles

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour mieux contrôler les organisations agricoles qui collectent des taxes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 21 juin 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du contrôle général

économique et financier,

C. Coppolani

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur du mercredi 30 juin 2010 au samedi 7 septembre 2019

Arrêté du 21 juin 2010
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