Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 (Rôle du chef du service de contrôle économique et financier)Art. 5Rôle du chef du service de contrôle économique et financierLe chef du service du contrôle général économique et financier organise et coordonne les activités de contrôle, d'audit et d'inspection, en veillant à leur homogénéité et efficacité.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle de l'État sur les taxes agricoles
Résumé. L'État contrôle les organisations agricoles qui collectent des taxes obligatoires.
Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles percevant des taxes, redevances ou cotisations à caractère obligatoire sont précisées ainsi qu'il suit.
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Accès du contrôleur aux réunions et documents
Résumé. Un contrôleur peut assister aux réunions des organes de direction et recevoir les documents comme les membres.
L'autorité chargée de l'exercice du contrôle, ci-après dénommée "le contrôleur", a entrée aux séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale ou des organes délibérants qui en tiennent lieu. Le contrôleur reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations et autres documents adressés ou remis avant, pendant ou après chaque séance.
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Contrôle économique des interprofessions agricoles
Résumé. Le contrôleur économique peut vérifier les documents et assister aux réunions des interprofessions agricoles, puis partager un résumé de son rapport avec leurs dirigeants.
Dans le cadre des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place prévus par l'article 8 du décret du 26 mai 1955 susvisé, des opérations de vérifications sont organisées par le responsable de la mission compétente du service du contrôle général économique et financier au titre d'un programme annuel de contrôle. Elles donnent lieu à l'établissement d'un rapport de contrôle soumis pour avis au président et au directeur général de l'interprofession concernée. Une synthèse de ce rapport final est communiquée par le contrôleur au conseil d'administration de l'interprofession ou aux membres du bureau du conseil d'administration.
Créé le 10 décembre 2011 · Abrogé le 8 septembre 2019
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Contrôle économique des organisations interprofessionnelles agricoles
Résumé. Les règles de contrôle des organisations agricoles concernent uniquement leurs activités économiques et financières, avec des protocoles spécifiques pour les décisions importantes.
Les dispositions des articles 2 (Accès du contrôleur aux réunions et documents)Art. 2Accès du contrôleur aux réunions et documentsUn contrôleur peut assister aux réunions des organes de direction et recevoir les documents comme les membres. à 4 (Contrôle économique des interprofessions agricoles)Art. 4Contrôle économique des interprofessions agricolesLe contrôleur économique peut vérifier les documents et assister aux réunions des interprofessions agricoles, puis partager un résumé de son rapport avec leurs dirigeants. concernent exclusivement l'activité économique ou la gestion financière des organisations interprofessionnelles agricoles et ne s'appliquent qu'aux décisions pouvant avoir un effet sur leurs comptes annuels.
L'application des dispositions du présent article fait l'objet, en tant que de besoin, d'un protocole entre le contrôleur et le président de l'organisation concernée.
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Abrogation d'un arrêté sur le contrôle économique des organisations agricoles
Résumé. Un arrêté de 2006 sur le contrôle financier de l'État sur les organisations agricoles est annulé.
L'arrêté du 31 mars 2006fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles est abrogé.