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Décret n°2005-440 du 9 mai 2005

Article 5

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Article 5

Le chef du service du contrôle général économique et financier organise et coordonne les activités du service.

Il est saisi par le ministre de toute demande d'inspection et d'audit et lui transmet la liste des attributaires de la lettre de mission correspondante.

Il veille à l'homogénéité et à l'efficacité des méthodes mises en oeuvre pour l'exercice des activités de contrôle, d'audit et d'inspection, notamment en matière d'analyse ou de prévention des risques économiques et financiers et en matière d'évaluation des performances ; à ce titre, il est destinataire, pour information, des instructions générales adressées aux membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant les attributions visées au 3° de l'

article 1er

du

décret n° 2005-436 du 9 mai 2005

susvisé.

Il propose au comité créé à l'

article 4

(

Création d'un comité stratégique pour le contrôle économique

)

Art. 4

Création d'un comité stratégique pour le contrôle économique

Un comité stratégique dirige un service de contrôle économique et financier, en fixant ses objectifs et son fonctionnement.

les projets d'orientations stratégiques et de programmation générale des travaux du service s'agissant des attributions visées aux 1° et 2° de l'

article 1er

du

décret n° 2005-436 du 9 mai 2005

susvisé et s'assure de leur mise en oeuvre.

Il soumet à l'avis du comité stratégique :

- la création et le champ d'attribution des missions du service nécessaires à son bon fonctionnement ; les missions autres que celles prévues à l'

article 5 du décret du 26 mai 1955 susvisé

sont créées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- les projets de directives générales relatives aux activités du service visées aux 1° et 2° de l'

article 1er

(

Création d'un service de contrôle économique et financier

)

Art. 1

Création d'un service de contrôle économique et financier

Un nouveau service de contrôle économique et financier est créé, sous l'autorité du ministre des finances.

du décret n 2005

436 du 9 mai 2005 susvisé ;

l'organisation de la participation de membres du corps du contrôle général économique et financier aux projets de modernisation du ministère ;

- les modalités de diffusion des rapports annuels sur les entreprises et organismes contrôlés en application du

décret du 26 mai 1955 susvisé

;

- les projets de conventions associant le service et les directions et services du ministère.

Il met en oeuvre à l'égard des agents du service ne relevant pas du statut particulier du corps du contrôle général économique et financier l'ensemble des dispositions du

décret du 29 avril 2002 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 10 avril 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du chef du service de contrôle économique et financier

Résumé. Le chef du service du contrôle général économique et financier organise et coordonne les activités de contrôle, d'audit et d'inspection, en veillant à leur homogénéité et efficacité.

Le chef du service du contrôle général économique et financier organise et coordonne les activités du service.

Il est saisi par le ministre de toute demande d'inspection et d'audit et lui transmet la liste des attributaires de la lettre de mission correspondante.

Il veille à l'homogénéité et à l'efficacité des méthodes mises en oeuvre pour l'exercice des activités de contrôle, d'audit et d'inspection, notamment en matière d'analyse ou de prévention des risques économiques et financiers et en matière d'évaluation des performances ; à ce titre, il est destinataire, pour information, des instructions générales adressées aux membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant les attributions visées au 3° de l'article 1er du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 susvisé.

Il propose au comité créé à l'article 4 (Création d'un comité stratégique pour le contrôle économique) les projets d'orientations stratégiques et de programmation générale des travaux du service s'agissant des attributions visées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 susvisé et s'assure de leur mise en oeuvre.

Il soumet à l'avis du comité stratégique :

- la création et le champ d'attribution des missions du service nécessaires à son bon fonctionnement ; les missions autres que celles prévues à l'article 5 du décret du 26 mai 1955 susvisé sont créées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- les projets de directives générales relatives aux activités du service visées aux 1° et 2° de l'article 1er (Création d'un service de contrôle économique et financier) du décret n 2005

  • 436 du 9 mai 2005 susvisé ;
  • l'organisation de la participation de membres du corps du contrôle général économique et financier aux projets de modernisation du ministère ;

- les modalités de diffusion des rapports annuels sur les entreprises et organismes contrôlés en application du décret du 26 mai 1955 susvisé ;

- les projets de conventions associant le service et les directions et services du ministère.

Il met en oeuvre à l'égard des agents du service ne relevant pas du statut particulier du corps du contrôle général économique et financier l'ensemble des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au dimanche 9 avril 2017

Source : Légifrance