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Arrêté du 21 juin 2010

Article 2

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Article 2

L'autorité chargée de l'exercice du contrôle, ci-après dénommée "le contrôleur", a entrée aux séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale ou des organes délibérants qui en tiennent lieu. Le contrôleur reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations et autres documents adressés ou remis avant, pendant ou après chaque séance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 septembre 2019

Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 8 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès du contrôleur aux réunions et documents

Résumé. Un contrôleur peut assister aux réunions des organes de direction et recevoir les documents comme les membres.

L'autorité chargée de l'exercice du contrôle, ci-après dénommée "le contrôleur", a entrée aux séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale ou des organes délibérants qui en tiennent lieu. Le contrôleur reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations et autres documents adressés ou remis avant, pendant ou après chaque séance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juin 2010 au samedi 7 septembre 2019

Source : Légifrance