Abrogé par Arrêté du 21 août 2019 - art. 6
Créé le 10 décembre 2011 · Abrogé le 8 septembre 2019
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Contrôle économique des organisations interprofessionnelles agricoles
Les dispositions des articles 2 (Accès du contrôleur aux réunions et documents) à 4 (Contrôle économique des interprofessions agricoles) concernent exclusivement l'activité économique ou la gestion financière des organisations interprofessionnelles agricoles et ne s'appliquent qu'aux décisions pouvant avoir un effet sur leurs comptes annuels.
L'application des dispositions du présent article fait l'objet, en tant que de besoin, d'un protocole entre le contrôleur et le président de l'organisation concernée.