Article 4-1
Abrogé depuis le 2019-09-08 par Arrêté du 21 août 2019 - art. 6
Les dispositions des articles 2 à 4 concernent exclusivement l'activité économique ou la gestion financière des organisations interprofessionnelles agricoles et ne s'appliquent qu'aux décisions pouvant avoir un effet sur leurs comptes annuels.
L'application des dispositions du présent article fait l'objet, en tant que de besoin, d'un protocole entre le contrôleur et le président de l'organisation concernée.
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