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Arrêté du 21 juin 2010

Article 4-1

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Article 4-1

Les dispositions des articles 2 (Accès du contrôleur aux réunions et documents) à 4 (Contrôle économique des interprofessions agricoles) concernent exclusivement l'activité économique ou la gestion financière des organisations interprofessionnelles agricoles et ne s'appliquent qu'aux décisions pouvant avoir un effet sur leurs comptes annuels.

L'application des dispositions du présent article fait l'objet, en tant que de besoin, d'un protocole entre le contrôleur et le président de l'organisation concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 septembre 2019

Créé le 10 décembre 2011 · Abrogé le 8 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle économique des organisations interprofessionnelles agricoles

Résumé. Les règles de contrôle des organisations agricoles concernent uniquement leurs activités économiques et financières, avec des protocoles spécifiques pour les décisions importantes.

Les dispositions des articles 2 (Accès du contrôleur aux réunions et documents) à 4 (Contrôle économique des interprofessions agricoles) concernent exclusivement l'activité économique ou la gestion financière des organisations interprofessionnelles agricoles et ne s'appliquent qu'aux décisions pouvant avoir un effet sur leurs comptes annuels.

L'application des dispositions du présent article fait l'objet, en tant que de besoin, d'un protocole entre le contrôleur et le président de l'organisation concernée.

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