Article précédent

Article suivant

Arrêté du 21 juin 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le contrôleur demande les informations ou documents supplémentaires qu'il juge utile et formule toute observation ou recommandation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 septembre 2019

Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 8 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur dans le cadre du contrôle économique

Résumé. Le contrôleur peut demander des informations supplémentaires et faire des recommandations.

Le contrôleur demande les informations ou documents supplémentaires qu'il juge utile et formule toute observation ou recommandation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juin 2010 au samedi 7 septembre 2019

Source : Légifrance