Article 3
Le contrôleur demande les informations ou documents supplémentaires qu'il juge utile et formule toute observation ou recommandation.
1 version
Le contrôleur demande les informations ou documents supplémentaires qu'il juge utile et formule toute observation ou recommandation.
1 version
Le contrôleur demande les informations ou documents supplémentaires qu'il juge utile et formule toute observation ou recommandation.