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Arrêté du 21 juin 2010

Article 1

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Article 1

Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles percevant des taxes, redevances ou cotisations à caractère obligatoire sont précisées ainsi qu'il suit.

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Abrogé8 septembre 2019

Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 8 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'État sur les taxes agricoles

Résumé. L'État contrôle les organisations agricoles qui collectent des taxes obligatoires.

Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles percevant des taxes, redevances ou cotisations à caractère obligatoire sont précisées ainsi qu'il suit.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juin 2010 au samedi 7 septembre 2019

Source : Légifrance