Abrogé par Arrêté du 21 août 2019 - art. 6
Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 8 septembre 2019
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Contrôle de l'État sur les taxes agricoles
Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles percevant des taxes, redevances ou cotisations à caractère obligatoire sont précisées ainsi qu'il suit.