Article 1
Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles percevant des taxes, redevances ou cotisations à caractère obligatoire sont précisées ainsi qu'il suit.
1 version
Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles percevant des taxes, redevances ou cotisations à caractère obligatoire sont précisées ainsi qu'il suit.
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