Article 5
L'arrêté du 31 mars 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles est abrogé.
1 version
L'arrêté du 31 mars 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles est abrogé.
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