Arrêté du 21 juillet 2026

Article 5

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Article 5

Lorsque des carcasses de volailles ou de lagomorphes ou des produits issus de leur découpe ou transformation sont cédés à des commerces de détail locaux, l'exploitant tient à disposition de la direction départementale en charge de la protection des populations la liste des établissements concernés, leur localisation ainsi que la nature de leur activité.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Obligation de déclaration pour les ventes de volailles et lapins

Résumé. Les éleveurs doivent fournir aux autorités la liste des magasins locaux qui reçoivent leurs volailles ou lapins transformés.

Lorsque des carcasses de volailles ou de lagomorphes ou des produits issus de leur découpe ou transformation sont cédés à des commerces de détail locaux, l'exploitant tient à disposition de la direction départementale en charge de la protection des populations la liste des établissements concernés, leur localisation ainsi que la nature de leur activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Source : Légifrance