Arrêté du 21 juillet 2026

Article 6

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Article 6

Le périmètre de vente mentionné à l'article D. 654-4 du code rural et de la pêche maritime (Règles d'abattage et de vente pour les établissements non agréés) est de 80 kilomètres au plus autour de l'établissement d'abattage.
Le préfet peut toutefois étendre ce périmètre à 200 km pour les établissements situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Périmètre de vente des animaux abattus

Résumé. Les animaux abattus dans des établissements non agréés peuvent être vendus dans un rayon de 80 km, étendable à 200 km par le préfet en cas de contraintes géographiques.

Le périmètre de vente mentionné à l'article D. 654-4 du code rural et de la pêche maritime (Règles d'abattage et de vente pour les établissements non agréés) est de 80 kilomètres au plus autour de l'établissement d'abattage.
Le préfet peut toutefois étendre ce périmètre à 200 km pour les établissements situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières.

Relations

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cite  Code ruralart. D654-4

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Source : Légifrance