En vigueur depuis le 26 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Périmètre de vente des animaux abattus
Le périmètre de vente mentionné à l'article D. 654-4 du code rural et de la pêche maritime (Règles d'abattage et de vente pour les établissements non agréés) est de 80 kilomètres au plus autour de l'établissement d'abattage.
Le préfet peut toutefois étendre ce périmètre à 200 km pour les établissements situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières.