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Arrêté du 21 juillet 2021

modifiant la composition du jury de certains concours et examens professionnels pour l'accès ou l'avancement au sein des corps des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire

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Modification de la composition des jurys pour les recrutements pénitentiaires

Résumé. Un arrêté modifie la composition des jurys pour les recrutements dans l'administration pénitentiaire, en ajustant le nombre et les qualifications des membres.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 modifié relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2007 modifié relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire,

Arrêtent :

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Modification de la composition du jury de recrutement pénitentiaire

Résumé. L'arrêté modifie la composition du jury pour les recrutements dans l'administration pénitentiaire, en ajustant le nombre et les qualifications des membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 septembre 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 26 septembre 2006
Art. 7
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Modification de la composition du jury de nomination

Résumé. Le jury de nomination est désormais composé de membres nommés par arrêté, avec une structure modifiée et un président désigné.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 septembre 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 26 septembre 2006
Art. 7
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Modification de la composition du jury d'examen

Résumé. Le jury d'examen est maintenant nommé par arrêté du garde des sceaux et comprend un président, des examinateurs spécialisés et un membre de remplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 septembre 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 27 septembre 2007
Art. 4
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Modification de la composition du jury de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le jury de l'administration pénitentiaire est désormais nommé par arrêté du garde des sceaux et comprend un président, des examinateurs spécialisés et un secrétariat assuré par le bureau de recrutement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juillet 2021

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Exécution de l'arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de la prison doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

M. Etienvre

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2021

Arrêté du 21 juillet 2021
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Article 2
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Article 4
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