Arrêté du 27 septembre 2007

Article 4

Abrogé1 septembre 2025

Créé le 6 octobre 2007 · En vigueur du 30 juillet 2021 au 31 août 2025

Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président, et des groupes d'examinateurs composés comme suit :

  • un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ou du corps des chefs des services pénitentiaires ;
  • un membre du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
  • un membre du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comptant au moins cinq années de services publics effectifs dans le corps ;
  • un psychologue ou un psychiatre.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.
L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir la nomination d'examinateurs spécialisés chargés de la notation de certaines épreuves.
Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025

Abrogé parArrêté du 4 juin 2025art. 11

En vigueur du vendredi 30 juillet 2021 au dimanche 31 août 2025

Modifié parArrêté du 21 juillet 2021art. 3

Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président, etdes groupes d'examinateurs composés comme suit :

* un membre du corps des directeurs des services pénitentiairesou du corps des chefs des services pénitentiaires ; * un membre du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire; * un membre du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comptant au moins cinq années de services publics effectifs dans le corps ; * un psychologue ou un psychiatre.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante. L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir la nomination d'examinateurs spécialisés chargés de la notation de certaines épreuves. Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.

En vigueur du samedi 6 octobre 2007 au jeudi 29 juillet 2021

Le jury, dont les membres sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- des groupes d'examinateurs composés comme suit :

  • le directeur interrégional de la région pénitentiaire, siège d'un centre d'examen, ou son représentant ;
  • un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
  • un membre du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, comptant au moins cinq années de services publics effectifs dans le corps ;
  • un membre du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire comptant au moins cinq années de services publics effectifs dans le corps ;
  • un psychologue ou un psychiatre.

Le secrétariat du jury est assuré par le service chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.