Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2024 - art. 7
Créé le 1 novembre 2006 · En vigueur du 30 juillet 2021 au 17 octobre 2024
Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- un ou plusieurs membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ou du corps des chefs des services pénitentiaires ;
- un ou plusieurs membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, dont au moins un membre ayant le grade de lieutenant et capitaine pénitentiaires ;
- un ou plusieurs psychologues ou psychiatres.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.
L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir la nomination d'examinateurs spécialisés chargés de la notation de certaines épreuves.
Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.