Arrêté du 4 janvier 2008

Article 5

Créé le 16 janvier 2008 · En vigueur depuis le 20 juillet 2024

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé :
1° Du directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
2° D'un ou plusieurs membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le chapitre II du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, comptant au moins 5 ans d'expérience dans ce corps ;
3° D'un ou plusieurs membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ayant le grade de major pénitentiaire de la filière “ encadrement ”.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2024

Modifié parArrêté du 15 juillet 2024art. 6

Le jury, désignépar arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé : 1° Dudirecteur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président; 2° D'un ou plusieurs membres du corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le chapitre IIdu décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, comptant au moins 5 ans d'expérience dans ce corps ; 3° D'un ou plusieurs membresdu corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ayant le grade de major pénitentiaire de la filière “ encadrement ”. Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.

En vigueur du vendredi 30 juillet 2021 au vendredi 19 juillet 2024

Modifié parArrêté du 21 juillet 2021art. 4

Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté dugarde des sceaux, ministre de la justice, comprend le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président, etdes groupes d'examinateurs composés comme suit :

* un membre du corps des directeurs des services pénitentiairesou du corps des chefs des services pénitentiaires ; *un membre du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; *un membre du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ayant le grade de major pénitentiaire.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du présidentdans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. En casde partage égal des voix, celle du président oude son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante. L'arrêté portant désignation des membresdu jury peut prévoir la nomination d'examinateurs spécialisés chargésde la notation de certaines épreuves. Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.

En vigueur du mercredi 16 janvier 2008 au jeudi 29 juillet 2021

Le jury, dont les membres sont désignés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― des groupes d'examinateurs composés comme suit :
― le directeur interrégional de la région pénitentiaire, siège d'un centre d'examen, ou son représentant ;
― un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
― un membre du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
― un membre du corps d'encadrement et d'application ayant le grade de major ;
― une personnalité qualifiée dans les métiers de la sécurité de l'Etat n'exerçant pas au sein du ministère de la justice.
Le secrétariat du jury est assuré par le service chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.