Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article d'un arrêté antérieur
Résumé Cet article change les règles d'un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 septembre 2006 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié