Arrêté du 21 juillet 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 septembre 2007

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du jury d'examen

Résumé. Le jury d'examen est maintenant nommé par arrêté du garde des sceaux et comprend un président, des examinateurs spécialisés et un membre de remplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 septembre 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 27 septembre 2007
Art. 4

Historique des versions

Source : Légifrance