Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article antérieur
Résumé Un texte change une partie d'un autre texte de 2007.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 septembre 2007 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié