Arrêté du 21 juillet 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 janvier 2008

Art. 5

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Modification de la composition du jury de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le jury de l'administration pénitentiaire est désormais nommé par arrêté du garde des sceaux et comprend un président, des examinateurs spécialisés et un secrétariat assuré par le bureau de recrutement.

A modifié les dispositions suivantes :

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