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ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur

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Création de comités techniques dans les départements

Résumé. Un arrêté crée des comités techniques dans chaque département pour gérer les questions administratives et précise leur composition et leur fonctionnement.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique central des préfectures en date du 21 mai 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 1 septembre 2020

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Création de comités techniques dans les départements

Résumé. Un comité technique est créé dans chaque département pour aider à gérer les questions administratives.

Il est créé auprès de chaque préfet de département, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture ou de l'administration supérieure concernée.

En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 6 juin 2018

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Composition des comités techniques dans les préfectures

Résumé. L'article précise la composition des comités techniques dans les préfectures, avec un nombre de représentants du personnel variable selon l'effectif du service.

La composition de ces comités est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

  • le préfet, président ;
  • le secrétaire général de la préfecture ;

b) Représentants du personnel :

Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit :

EFFECTIFS DU SERVICE CONCERNÉS
par le comité technique
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
0 à 200 4 ou 5 4 ou 5
201 à 400 6 ou 7 6 ou 7
401 et plus 7 ou 8 7 ou 8

Le préfet fixe, par arrêté, le nombre de membres titulaires et suppléants représentant le personnel au sein du comité technique placé auprès de lui. Cet arrêté précise les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel.

Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 22 août 2014

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Mode d'élection des représentants du personnel dans les comités techniques

Résumé. Les représentants du personnel dans les comités techniques des préfectures sont élus par scrutin de liste ou de sigle selon le nombre d'agents.

Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein de la préfecture sont inférieurs ou égaux à 100 agents, au scrutin de sigle.

Abrogé6 juin 2018

Créé le 3 août 2014 · Abrogé le 6 juin 2018

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Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Un arrêté permet de voter par correspondance pour élire les représentants du personnel dans les comités techniques des préfectures.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ces comités peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Suppression de comités techniques paritaires

Résumé. L'arrêté supprime des comités techniques paritaires dans les services de préfecture et en Nouvelle-Calédonie.

Sont abrogés :
- l'arrêté du 11 février 1983 relatif aux comités techniques paritaires des services de préfecture ;

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les élections du personnel

Résumé. Cet article indique que les règles de cet arrêté s'appliqueront lors des prochaines élections des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 1 septembre 2020

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Exécution de l'arrêté sur les comités techniques par les préfets

Résumé. L'arrêté confie aux préfets la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles pour les comités techniques des préfectures.

Les préfets de département, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

M. Lalande

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

ARRÊTÉ du 21 juillet 2014
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7