En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 1 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur les comités techniques par les préfets
Les préfets de département, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.