ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

Article 7

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Article 7

Les préfets de département, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 1 septembre 2020

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Exécution de l'arrêté sur les comités techniques par les préfets

Résumé. L'arrêté confie aux préfets la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles pour les comités techniques des préfectures.

Les préfets de département, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Modifié parArrêté du 22 juin 2020art. 2 : Modification des autorités chargées de l'exécution d'un arrêté

En résumé. Le texte remplace le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie par le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna dans la liste des autorités chargées de l'exécution de l'arrêté.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance