ARRÊTÉ du 21 juillet 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ces comités peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 juin 2018

Créé le 3 août 2014 · Abrogé le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Un arrêté permet de voter par correspondance pour élire les représentants du personnel dans les comités techniques des préfectures.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ces comités peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance