Abrogé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 2
Créé le 3 août 2014 · Abrogé le 6 juin 2018
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Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel
Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ces comités peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.