A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014Art. 4 → Version 1
- ARRÊTÉ du 21 juillet 2014Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 21 juillet 2014Art. 2 → Version 3
- ARRÊTÉ du 21 juillet 2014Art. 2