Créé le 3 août 2014 · En vigueur depuis le 1 septembre 2020
Il est créé auprès de chaque préfet de département, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture ou de l'administration supérieure concernée.
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020
Modifié parArrêté du 22 juin 2020art. 1
Il est créé auprès de chaque préfet de département, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture ou de l'administration supérieure concernée.
En vigueur du vendredi 22 août 2014 au lundi 31 août 2020
Modifié parARRÊTÉ du 11 août 2014art. 6
Il est créé auprès de chaque préfet de département, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ⏺ un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture concernée.
En vigueur du dimanche 3 août 2014 au jeudi 21 août 2014
Il est créé auprès de chaque préfet de département, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture concernée ou au haut-commissariat dans lequel il est institué.