ARRÊTÉ du 21 janvier 2015

Article 1

Créé le 1 mars 2015 · En vigueur depuis le 2 juin 2025

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Timbres fiscaux dématérialisés (TFD) ayant pour finalité :

- la gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés et du timbre pour l'obtention des passeports et pour le renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports des Français résidantà l'étranger ;

- la gestion du paiement sur Internet de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route.

Le traitement permet :

- l'achat en ligne de timbres dématérialisés par carte bancaire dans le respect de la réglementation bancaire ;

- le remboursement en ligne des timbres achetés sur internet et non utilisés ;

- le paiement en ligne de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 juin 2025

Modifié parArrêté du 13 mai 2025art. 1

En vigueur du mercredi 16 avril 2025 au dimanche 1 juin 2025

Modifié parArrêté du 7 avril 2025art. 1

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au mardi 15 avril 2025

Modifié parArrêté du 22 février 2024art. 1

En vigueur du mercredi 16 novembre 2016 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 3 octobre 2016art. 1

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au mardi 15 novembre 2016