ARRÊTÉ du 21 janvier 2015

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Timbres fiscaux dématérialisés (TFD) ayant pour finalité :

- la gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés et du timbre pour l'obtention des passeports et pour le renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports des Français résidantà l'étranger ;

- la gestion du paiement sur Internet de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route.

Le traitement permet :

- l'achat en ligne de timbres dématérialisés par carte bancaire dans le respect de la réglementation bancaire ;

- le remboursement en ligne des timbres achetés sur internet et non utilisés ;

- le paiement en ligne de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 2 juin 2025

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Vente en ligne de timbres fiscaux et paiement du code de la route

Résumé. Un système informatique permet d'acheter et de payer en ligne des timbres fiscaux et des frais pour le code de la route.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Timbres fiscaux dématérialisés (TFD) ayant pour finalité :

- la gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés et du timbre pour l'obtention des passeports et pour le renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports des Français résidantà l'étranger ;

- la gestion du paiement sur Internet de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route.

Le traitement permet :

- l'achat en ligne de timbres dématérialisés par carte bancaire dans le respect de la réglementation bancaire ;

- le remboursement en ligne des timbres achetés sur internet et non utilisés ;

- le paiement en ligne de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 juin 2025

Modifié parArrêté du 13 mai 2025art. 1 : Mise en œuvre d'un traitement informatisé pour les timbres fiscaux dématérialisés

En résumé. L'article élargit la portée géographique des timbres fiscaux dématérialisés pour les résidents français à l'étranger, au lieu de les limiter à quelques pays spécifiques.

En vigueur du mercredi 16 avril 2025 au dimanche 1 juin 2025

Modifié parArrêté du 7 avril 2025art. 1 : Extension de l'utilisation des timbres fiscaux dématérialisés

En résumé. L'article modifie les conditions d'utilisation des timbres fiscaux dématérialisés, élargissant leur utilisation à l'obtention de passeports et cartes d'identité pour les Français résidant en Allemagne, à Dubaï et au Royaume-Uni, tout en supprimant la mention spécifique du renouvellement.

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au mardi 15 avril 2025

Modifié parArrêté du 22 février 2024art. 1 : Modification de la gestion des timbres fiscaux dématérialisés

En résumé. L'article étend l'utilisation des timbres fiscaux dématérialisés pour inclure le renouvellement des passeports des Français majeurs résidant au Canada ou au Portugal, tout en simplifiant la terminologie.

En vigueur du mercredi 16 novembre 2016 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 3 octobre 2016art. 1 : Mise à jour du traitement informatisé TFD

En résumé. L'article précise et étend les fonctionnalités du traitement informatisé 'Timbres fiscaux dématérialisés' (TFD) en ajoutant la gestion du paiement de la redevance pour l'examen du code de la route.

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au mardi 15 novembre 2016

Source : Légifrance