JORF n°0050 du 28 février 2015

Article 1

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD) ayant pour finalité la gestion de la vente sur internet de timbres fiscaux dématérialisés.
Le traitement permet :

- l'achat en ligne de timbres fiscaux dématérialisés par carte bancaire dans le respect de la réglementation bancaire ;
- le remboursement en ligne des timbres achetés sur internet et non utilisés.


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Version 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD) ayant pour finalité la gestion de la vente sur internet de timbres fiscaux dématérialisés.

Le traitement permet :

- l'achat en ligne de timbres fiscaux dématérialisés par carte bancaire dans le respect de la réglementation bancaire ;

- le remboursement en ligne des timbres achetés sur internet et non utilisés.