ARRÊTÉ du 21 janvier 2015

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont :

- le numéro de téléphone ou l'adresse de courrier électronique suivant le mode de réception du timbre choisi par l'usager ou la démarche administrative concernée ;

- les données relatives au timbre : numéro du timbre, numéro de transaction, montant, finalité du timbre (type de démarche administrative concernée), date de fin de validité, date de fin de remboursement ;

- les données relatives au paiement : numéro de transaction, référence de la transaction par carte bancaire, date et heure d'achat et de paiement, numéro d'autorisation bancaire, données relatives à la carte bancaire (numéro partiel de carte bancaire, date d'expiration) ;

- les données relatives au remboursement : référence de la transaction, date d'achat du timbre, date et heure de la demande de remboursement ;

- le montant de la transaction d'achat et, le cas échéant, du remboursement ;

- les données relatives à la redevance : numéro de redevance, date prévisionnelle de passage de l'examen, le cas échéant numéro d'agrément de l'auto-école, données relatives au candidat à l'examen (nom, prénom, date de naissance), numéro de demande de permis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 1 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles pour les timbres fiscaux dématérialisés

Résumé. L'arrêté liste les informations personnelles enregistrées pour la vente en ligne de timbres fiscaux et le paiement du code de la route.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont :

- le numéro de téléphone ou l'adresse de courrier électronique suivant le mode de réception du timbre choisi par l'usager ou la démarche administrative concernée ;

- les données relatives au timbre : numéro du timbre, numéro de transaction, montant, finalité du timbre (type de démarche administrative concernée), date de fin de validité, date de fin de remboursement ;

- les données relatives au paiement : numéro de transaction, référence de la transaction par carte bancaire, date et heure d'achat et de paiement, numéro d'autorisation bancaire, données relatives à la carte bancaire (numéro partiel de carte bancaire, date d'expiration) ;

- les données relatives au remboursement : référence de la transaction, date d'achat du timbre, date et heure de la demande de remboursement ;

- le montant de la transaction d'achat et, le cas échéant, du remboursement ;

- les données relatives à la redevance : numéro de redevance, date prévisionnelle de passage de l'examen, le cas échéant numéro d'agrément de l'auto-école, données relatives au candidat à l'examen (nom, prénom, date de naissance), numéro de demande de permis.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Modifié parArrêté du 22 février 2024art. 1 : Modification de la gestion des timbres fiscaux dématérialisés

En résumé. La mention 'fiscal' a été supprimée de la description des données relatives au timbre, simplifiant ainsi la terminologie.

En vigueur du mercredi 16 novembre 2016 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 3 octobre 2016art. 2 : Modification des catégories de données personnelles pour les timbres fiscaux

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter des catégories de données relatives aux redevances et à la démarche administrative concernée, tout en ajustant légèrement la formulation concernant le remboursement.

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au mardi 15 novembre 2016

Source : Légifrance