En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 16 novembre 2016
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Durée de conservation des données pour les timbres fiscaux dématérialisés
Les données mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles pour l'achat de timbres fiscaux) sont conservées cinq ans à compter de la date de création du timbre ou de la date de paiement de la redevance.
Dans le cadre du paiement de la redevance mentionnée à l'article 1er (Vente en ligne de timbres fiscaux dématérialisés), les nom, prénom, date de naissance du candidat et le numéro de demande de permis saisis par l'usager ne sont pas conservés au-delà de la transaction de paiement.