ARRÊTÉ du 21 janvier 2015

Article 3

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Article 3

Les données mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles pour l'achat de timbres fiscaux) sont conservées cinq ans à compter de la date de création du timbre ou de la date de paiement de la redevance.

Dans le cadre du paiement de la redevance mentionnée à l'article 1er (Vente en ligne de timbres fiscaux dématérialisés), les nom, prénom, date de naissance du candidat et le numéro de demande de permis saisis par l'usager ne sont pas conservés au-delà de la transaction de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 16 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données pour les timbres fiscaux dématérialisés

Résumé. Les données des timbres fiscaux en ligne sont conservées pendant cinq ans, mais les informations personnelles des candidats à l'examen du code de la route ne sont pas gardées après le paiement.

Les données mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles pour l'achat de timbres fiscaux) sont conservées cinq ans à compter de la date de création du timbre ou de la date de paiement de la redevance.

Dans le cadre du paiement de la redevance mentionnée à l'article 1er (Vente en ligne de timbres fiscaux dématérialisés), les nom, prénom, date de naissance du candidat et le numéro de demande de permis saisis par l'usager ne sont pas conservés au-delà de la transaction de paiement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2016

Modifié parArrêté du 3 octobre 2016art. 3 : Modification de la durée de conservation des données fiscales et personnelles

En résumé. La durée de conservation des données est étendue et des précisions sont ajoutées sur les données liées au paiement.

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au mardi 15 novembre 2016

Source : Légifrance